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LOI portant que les départemens de la Roer, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre sont partie intégrante du territoire français. [1] Du 18 Ventôse. [2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME Loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 ventôse an IX, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 8 dudit mois [3] , communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET ART. I.er Les départemens de la Roer, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre sont partie intégrante du territoire français. II. La circonscription desdits départemens et celle des arrondissemens communaux qui y ont été provisoirement compris [4] , seront définitivement fixées dans le courant de l'an X [5] . III. Les lois et réglemens de la République ne seront appliqués auxdits départemens qu'aux époques où le Gouvernement le jugera convenable, et en vertu d'arrêtés qu'il prendra à cet effet. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 18 ventôse, an IX de la République française. Signé LEFEBVRE-CAYET(président); BORDES, GUILLEMOT, PAPIN (des Landes), DANET (du Morbihan) (secrétaires). SOIT la présente loi revêtue du sceau de l'État, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 28 Ventôse [6] , an IX de la République. premier Consul. Signé BONAPARTE, Contre-signé, le secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET Vu, le ministre de la justice, signé ABRIAL Scellé du sceau de l'État. |